Fév 2014

Déclenchement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les intempéries récentes ont provoqué d’importantes inondations qui ont frappé durement le département des Landes.
Le préfet des Landes a d’ores et déjà demandé aux services de l’Etat concernés de se mobiliser pour que les dossiers reçus soient traités puis transmis au ministère de l’Intérieur dans les plus brefs délais.

Je suis un particulier

Dès la survenance d’un sinistre résultant d’un événement naturel tel que les inondations qui viennent de frapper notre département, les particuliers doivent :

1- se manifester auprès du maire de leur commune.
2- déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leurs assureurs.

Pour être indemnisé, ils devront fournir à leur assureur les documents suivants :

un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies, par exemples).

Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l’assureur ou l’expert désigné. Si les particuliers procèdent à la réparation immédiate (partielle ou totale) de leurs biens, il convient qu’ils conservent les factures afin qu’elles puissent être prises en compte par l’assureur.

Le maire est le seul interlocuteur des particuliers lors de toute cette procédure.

Au vu des informations qui lui auront été transmises par ses administrés, c’est le maire qui transmettra à la préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande sera ensuite retransmise par la préfecture au ministère de l’intérieur. Lorsque l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle est pris, le maire en informe les administrés qui lui ont fait connaître leurs dommages.

Ceux-ci ont alors 10 jours pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

La loi oblige l’assureur à l’indemniser, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois.

Il faut toutefois préciser que l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle ne garantit pas l’indemnisation automatique des dégâts, l’assureur pouvant nommer un expert afin d’évaluer si les dommages considérés sont directement liés au phénomène naturel objet de la reconnaissance de catastrophe naturelle.